Si, pour les CTP 726, 727, 382 ou 383, la somme des assiettes de cotisations pour le qualifiant 920 (déplafonnée) ou 921 (plafonnée) est différente de 0 et si, dans le même temps, il n’existe aucun dispositif de politique publique et conventionnel (bloc DSN S21.G00.40.008) ou d’ancien dispositif de politique publique et conventionnel (bloc DSN S21.G00.41.005 avec une date de modification supérieure au premier jour du mois considéré) portant l’une des valeurs suivantes : 64 (Contrat d'apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés (loi du 3 janvier 1979)) ou 65 (Contrat d’apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d’au moins 11 salariés (loi de 1987)), alors une anomalie est émise.

Alias : UR_ANO_CTR_APPR_DIDAEXO09b