Si une entreprise (dont la catégorie juridique INSEE fait partie d’une catégorie inéligible à la réduction générale) déclare pour un salarié (autre qu’apprenti secteur public) un code de cotisation (bloc DSN S21.G00.81.001) de valeur 018 et/ou 106 avec un montant de cotisation strictement négatif (bloc DSN S21.G00.81.004), alors une anomalie est émise.

UR_ANO_EXO_REDG_DIEXO02