Si le Siret de l'établissement (S21.G00.06.001 + S21.G00.11.001) déclaré ne fait pas partie du périmètre CRPCEN* et si au moins un des CTP relatif à la CRPCEN est présent dans la déclaration avec un montant d'assiette (S21.G00.23.004) ou un montant de cotisation (S21.G00.23.005) strictement supérieur à 0, alors une anomalie est émise.
La règle de contrôle se déclenche aussi bien sur les DSN dont la période de rattachement correspond au mois principal déclaré que sur les DSN dont la période est antérieure au mois principal déclaré (S21.G00.22.003, S21.G00.22.004, S20.G00.05.005).
* Si votre entreprise relève du régime spécial CRPCEN, veuillez contacter la CRPCEN pour une mise à jour du référentiel des entreprises.

Alias: UR_ANO_DA_CRPCEN_08